Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order to leave the national territory, an injunction for the issuance of a residence permit, and compensation, arguing that a prefectural decision was unlawful. The court, noting that the litigant's residence at the time of the contested administrative decision was in Paris, reasoned, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative litigation concerning police powers, that the competent court for the dispute was the Administrative Tribunal of Paris, and consequently ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The court, noting that the litigant's residence at the time of the contested administrative decision was in Paris, reasoned, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative litigation concerning police powers, that the competent court for the dispute was the Administrative Tribunal of Paris, and consequently ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for the order to transmit the case file to another competent administrative tribunal.
Cited to establish the relevant jurisdiction based on the place of residence.
Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Paris has jurisdiction over cases from Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2025, M. A B, représenté par Me Haik, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ou à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le même délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
3. Il ressort de la requête que la résidence de M. B était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic