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2503176 Généré par l'IA

Tax Assessment Reduction Request Withdrawal

Numéro de cause 2503176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking a reduction in 2023 income tax assessments by admitting an entitlement to a tax reduction under a specific article of the general tax code, and also sought reimbursement of legal costs. The court ruled upon a subsequent filing by the litigant, registered on September 8, 2025, in which the litigant declared an unequivocal and simple withdrawal of their entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Reduction Request Withdrawal: The court ruled upon a subsequent filing by the litigant, registered on September 8, 2025, in which the litigant declared an unequivocal and simple withdrawal of their entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête taxations fiscales diminution de revenu droit de procédure fiscale remboursement de l'impôt anticipé autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This order explicitly acknowledges the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2313573
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request
2501169
Petitioner Withdraws Tax Assessment Reduction Case
2405277
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2402356
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2400762
Tax Assessment Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This order explicitly acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Greteau, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction en droits, à hauteur de 5 264 euros, des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 en admettant le bénéfice d’une réduction d’impôt au titre de l’article 199 undecies B du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 26 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

C. ARQUIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,