Withdrawal of Annulment Request for Mobile Phone Pylon Opposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural opposition and a municipal opposition to a prior declaration concerning the construction of a mobile phone relay pylon, alongside demands for the issuance of a certificate of non-opposition or a decision of non-opposition, and costs against the State. The court reached its decision based on the subsequent filing by the requester, recorded on September 15, 2025, wherein the requester formally and unequivocally withdrew its entire request, leading the tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Mobile Phone Pylon Opposition: The court reached its decision based on the subsequent filing by the requester, recorded on September 15, 2025, wherein the requester formally and unequivocally withdrew its entire request, leading the tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the application be formally acknowledged.
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, la société TDF, représentée par
Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision d'opposition à déclaration préalable DP 021 266 25 D0001 du préfet de la Côte-d'Or du 30 avril 2025 portant sur la construction d'un pylône d'antenne relais de téléphonie mobile, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler la décision d'opposition à déclaration préalable du maire de Flacey du
3 juillet 2025 ;
3°) d'enjoindre au maire de Flacey de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) d'enjoindre au maire de Flacey, à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de
non-opposition à la déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la société TDF déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la société TDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la commune de Flacey.
Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 18 septembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc