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2503171 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Mobile Telephony Station Opposition Challenge

Numéro de cause 2503171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order to suspend the administrative decision and the implied rejection of an appeal concerning an opposition to a prior declaration for installing a mobile telephony station, and further requested an order compelling the local mayor to issue a provisional non-opposition certificate. The court ruled based on the petitioner's subsequent formal withdrawal of the entire request, applying the provision allowing the administrative judge to record a voluntary withdrawal of proceedings by order.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Mobile Telephony Station Opposition Challenge: The court ruled based on the petitioner's subsequent formal withdrawal of the entire request, applying the provision allowing the administrative judge to record a voluntary withdrawal of proceedings by order.

Mots-clés

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retrait de l'opposition désistement recours contre des décisions administratives exception d'inconstitutionnalité insoumission à une décision de l'autorité droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the petitioner in the dispositive concerning the request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to acknowledge the withdrawal of the action, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2501455
Withdrawal of Request for Mobile Phone Station Installation Suspension
2101662
Mobile Operator's Withdrawal of Telephony Relay Station Challenge
2300061
Withdrawal of Annulment Action for Mobile Phone Relay Station Permit
2402709
Challenge to Refusal to Oppose Mobile Phone Station Construction Permit
2114145
Mobile Provider Withdrawal of Cellular Station Authorization Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to acknowledge the withdrawal of the action, which is done in Article 1 of the dispositive.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner in the dispositive concerning the request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la directrice départementale adjointe des territoires de la Côte d'Or s'est opposée à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain cadastré section ZA n°74, situé au lieu dit " A au charbon " à Flacey, résultant de son courrier du 30 avril 2025, du rejet implicite du recours gracieux formé contre cet arrêté, ainsi que de la décision par laquelle le maire de la commune de Flacey s'est opposé à cette même déclaration préalable, résultant de son courrier du 3 juillet 2025 ;

2°) d'enjoindre au maire de Flacey, à titre principal, de lui délivrer un certificat provisoire de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux et à titre subsidiaire, de prendre un arrêté provisoire de non opposition à sa déclaration préalable, dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n° 2503172, enregistrée le 1er septembre 2025.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience.

2. La société TDF déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société TDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF, à la commune de Flacey et au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 19 septembre 2025.

La présidente du tribunal, juge des référés,

A-L Chenal-Peter

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière

2503171