Claimant Fails to Annul Overpayment Recovery Based on Inoperable Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought to annul a decision by the family allowance fund appeal commission which upheld the recovery of an overpayment of activity bonus of €1,107.81 spanning May 2023 to January 2025 due to undeclared resources, but the claimant only argued good faith and precarious financial status, which the court found irrelevant to the legality of the debt. The court reasoned that these arguments did not contest the underlying factual basis for the overpayment, and since the claimant failed to provide any new relevant grounds to challenge the decision within the time limit set after an electronic request for completion, the petition relied solely on inoperable arguments and was dismissed under Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Fails to Annul Overpayment Recovery Based on Inoperable Arguments: The court reasoned that these arguments did not contest the underlying factual basis for the overpayment, and since the claimant failed to provide any new relevant grounds to challenge the decision within the time limit set after an electronic request for completion, the petition relied solely on inoperable arguments and was dismissed under Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the claim.
This provision authorizes the rejection of the request based on manifestly unfounded, inadmissible, irrelevant, or unsubstantiated grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours préalable exercé contre un indu de prime d'activité de 1 107,81 euros au titre de la période du 1er mai 2023 au 31 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :() 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222 13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".
2. Par la décision contestée du 15 mai 2025, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté le recours préalable exercé contre un indu de prime d'activité de 1 107,81 euros mis à la charge de M. A au titre de la période du 1er mai 2023 au 31 janvier 2025 au motif de la prise en compte de ressources non déclarées.
3. M. A ne conteste pas le motif du rejet de sa demande et se borne à soutenir qu'il est de bonne foi et que sa situation financière est précaire, ce qui est sans incidence directe sur son obligation de rembourser des sommes qu'il a indûment perçues. Il appartient à M. A, s'il s'y croit fondé, de saisir le directeur de la caisse d'allocations familiales d'une demande de remise gracieuse de l'indu de prime d'activité mis à sa charge. Alors que le tribunal, par courrier du 4 juillet 2025, mis à la disposition de l'intéressé le jour même sur le téléservice Télérecours Citoyen (TRC), lui a demandé de compléter sa requête à l'aide du formulaire joint, M. A n'a pas fait état, dans le délai de deux mois qui lui était imparti, de nouveaux moyens de nature à influer sur la légalité de la décision mettant à sa charge un indu de prime d'activité.
4. Par suite, la requête de M. A ne repose que sur des moyens inopérants, non susceptibles de justifier de l'illégalité de la décision rejetant son recours préalable. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen le 9 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
H. JEANMOUGIN
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2502397