Request for Provisional Measures Denied Due to Lack of Demonstrated Urgency in Document Production

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 et 5 mai 2025, M. E B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la communication du rapport de M. A C concernant l'affaire n°1166-202400289 ;

2°) d'ordonner la communication d'une copie de l'ordonnance prescrivant la posologie de 7,5 mg d'Haldol comme indiqué dans le jugement ;

3°) d'ordonner la communication d'une copie des accords écrits de M. H B et de Mme D B concernant la prise en charge du traitement et des toilettes à compter du 30 mai 2024 ;

4°) d'ordonner la communication de l'accord écrit de Mme F B pour la prise de photos et la transmission de celle-ci (droit à l'image) ;

5°) d'ordonner la communication du document indiquant que Mme G a effectivement donné le traitement le 30 mai 2024 au soir ;

6°) d'ordonnera la communication de la déclaration d'intérêt de M. C pour les années 2023, 2024 et 2025 ;

7°) assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour de l'audience de référé à laquelle sera rendue l'ordonnance.

Il soutient que :

- l'urgence résulte de l'impossibilité de préparer utilement son recours en appel dans le délai légal, contre la décision rendue par l'Ordre départemental des infirmiers de l'Hérault, faute de disposer des documents essentiels à sa défense ;

- la mesure est utile dès lors qu'elle revêt un caractère indispensable à l'exercice effectif d'un recours juridictionnel ;

- la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Enfin, l'article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-3 et L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l'égard de l'administration, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. S'agissant de la condition d'urgence, il appartient au juge des référés d'apprécier, au moment où il statue, concrètement et compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

3. M. B demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que le juge des référés ordonne au greffe de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers Occitanie, la communication du rapport de M. A C concernant l'affaire n°1166-202400289, une copie de l'ordonnance prescrivant la posologie de 7,5 mg d'Haldol comme indiqué dans le jugement, une copie des accords écrits de M. H B et de Mme D B concernant la prise en charge du traitement et des toilettes à compter du 30 mai 2024, l'accord écrit de Mme F B pour la prise de photos et la transmission de celle-ci (droit à l'image), le document indiquant que Mme G a effectivement donné le traitement le 30 mai 2024 au soir et la déclaration d'intérêt de M. C pour les années 2023, 2024 et 2025. Il résulte de l'instruction que M. B a sollicité la communication de ces éléments auprès du greffe de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers Occitanie, le 26 avril 2025. Eu égard au délai nécessaire au greffe pour instruire une telle demande et à ce que la communication de ces documents est, en tout état de cause, sans incidence sur le délai dont dispose M. B pour faire appel de la décision qu'il conteste, la condition d'urgence ne peut être considérée comme satisfaite. Ainsi, et à supposer sa demande recevable, M. B n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence qui préjudicierait suffisamment gravement et immédiatement à sa situation. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en faisant application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. E B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B.

Fait à Montpellier, le 6 mai 2025.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 mai 2025.

La greffière,

A-L. Edwige