Construction Permit Annulment Dismissal for Defective Service

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire n° PC 0130552400344P0 délivré par la Ville de Marseille le 23 octobre 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, la ville de Marseille, représentée par Me Blanchard, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 7 avril 2025, le tribunal a invité l'auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. "

2. Par un courrier du 7 avril 2025, le tribunal a invité l'auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours. Il lui a également été indiqué qu'à défaut de régularisation dans ce délai, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

3. La requérante a fait suite à cette demande en notifiant son recours contentieux. Cependant, elle l'a notifié à la ville de Marseille en lieu et place de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui est le seul auteur de l'acte.

4. Il s'ensuit que la requête de la Mme B doit être rejetée par application des dispositions des 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à la Ville de Marseille.

Fait à Marseille, le 4 septembre 2025.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des bouches du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.