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2503168 Généré par l'IA

Incarcerated Individual v. Administration (Urgent Relief Denial)

Numéro de cause 2503168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An incarcerated individual filed an urgent request for interim relief under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, asserting unspecified health issues since late 2024, refusal of assistance by counsel, and commencement of a hunger strike to obtain judicial aid. The court rejected the request because the applicant failed to allege or establish a serious and manifestly unlawful infringement by an administrative body upon a fundamental freedom, which is a mandatory condition for granting relief under the specified provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Incarcerated Individual v. Administration (Urgent Relief Denial): 521-2 of the Code of Administrative Justice, asserting unspecified health issues since late 2024, refusal of assistance by counsel, and commencement of a hunger strike to obtain judicial aid. The court rejected the request because the applicant failed to allege or establish a serious and manifestly unlawful infringement by an administrative body upon a fundamental freedom, which is a mandatory condition for granting relief under the specified provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice référé assistance administrative grève de la faim arrêts clause de rigueur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This article defines the legal basis for the urgent relief sought by the petitioner (référé liberté).
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to reject the request because it was apparently unfounded (mal fondée).
Généré par l'IA
2510958
Incarcerated Individual v. Penitentiary Administration (Emergency Order Denial)
2300497
Incarcerated Individual v. State Regarding Provisional Release Denial
2401939
Incarcerated Individual v. Detention Center Director (Refusal to Reinstate Walks)
2408229
Refusal of Emergency Administrative Relief for Failure to Demonstrate Urgency
2518461
Rejection of Urgent Administrative Relief Application Due to Lack of Evidenced Emergency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request because it was apparently unfounded (mal fondée).

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article defines the legal basis for the urgent relief sought by the petitioner (référé liberté).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'aider.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

M. Menet, premier conseiller, a été désigné par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. M. A, incarcéré au centre pénitentiaire de Château-Thierry soutient, sans apporter aucun élément, qu'il souffre d'importants problèmes de santé depuis le 28 novembre 2024, qu'il a contacté différents avocats qui se refusent à l'assister et qu'il a entamé une grève de la faim le 30 juin 2025 et que par la présente requête en référé liberté, il entend obtenir l'aide du juge des référés.

4. Toutefois, M. A n'allègue ni n'établit la violation par l'administration d'une liberté fondamentale à laquelle il serait portée atteinte, ni ne caractérise la gravité et l'illégalité de cette atteinte.

5. Il y a par suite lieu de rejeter la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1 er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 29 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

M. Menet

La République mande et ordonne au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2503168