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2503164 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Action Against CNAPS Implicit Refusal to Renew Professional Card

Numéro de cause 2503164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the national center for private security activities (CNAPS) director to renew their professional card, requesting an order for issuance or re-examination of the application and payment of legal costs. However, the court, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing designated first-counselors to accept withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's unconditional withdrawal from all claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Action Against CNAPS Implicit Refusal to Renew Professional Card: However, the court, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing designated first-counselors to accept withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's unconditional withdrawal from all claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action demande adressée à l'autorité renouvellement de l'autorisation versement de sûretés judiciaires action en paiement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le versement de la somme de 13 euros à verser à Me Silva-Conin au titre des articles R.
article R. 222.1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging discontinuances.
Article 1er
This article formally gives notice of the discontinuance of the proceedings by M. A.
Généré par l'IA
2404217
Applicant Withdrawal of Proceedings Following Implicit Refusal of Professional Card Renewal
2304614
Applicant Withdraws Urgent Claims Following CNAPS Professional Card Renewal
2205423
Petitioner v. Director of CNAPS (Implied Rejection of Professional Card Renewal)
2214084
CNAPS Professional Card Refusal Withdrawal Presumption
2210826
CNAPS Professional Card Renewal Dispute Mooted by Subsequent Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the discontinuance of the proceedings by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging discontinuances.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. B A, représenté par Me Silva-Conin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur du centre national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 20 avril 2025 portant refus implicite de renouvellement de sa carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le versement de la somme de 13 euros à verser à Me Silva-Conin au titre des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M. A informe le tribunal de ce qu'il se désiste de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a informé le tribunal le 19 mai 2025 qu'il se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Rennes, le 21 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 253164