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2503163 Généré par l'IA

Annulment of Director's Decision on Material Reception Conditions Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2503163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a territorial director's decision dated June 13, 2024, which terminated their material reception conditions, but the administrative court dismissed the request as inadmissible because the filing failed to articulate any factual or legal grounds challenging the legality of the challenged administrative act, thereby violating the requirements for presenting a valid judicial appeal under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Annulment of Director's Decision on Material Reception Conditions Dismissed for Lack of Grounds: En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union conditions d'accueil motifs de fait classement définitif de la procédure effets d'un arrêt d'annulation motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative et il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Sa requête est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The request was deemed inadmissible based on this article because the applicant failed to raise any grounds of fact or law.
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25PA03363
Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds
2203161
Dismissal for Failure to State Grounds in Administrative Appeal Annulment
2102256
Applicant v. Administrative Authority: Refusal of Material Reception Conditions Upheld
2414204
Dismissal of Appeal for Insufficient Grounds
2500324
Applicant v. Administrative Authority: Termination of Material Reception Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The request was deemed inadmissible based on this article because the applicant failed to raise any grounds of fact or law.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration de Toulouse a mis fin aux conditions matérielles d'accueil à son égard.

Par une ordonnance du 28 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Toulouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration de Toulouse a mis fin aux conditions matérielles d'accueil à son égard. Toutefois, Mme A ne soulève aucun moyen de fait ou de droit remettant en cause la légalité de cette décision. Sa requête est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Toulouse, le 14 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,