Petitioner's Voluntary Withdrawal of Driving License Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of four decisions regarding the withdrawal of driving points and the subsequent ministerial decision invalidating their driving license due to a zero point balance. Following the filing of the initial application and the defense memorandum arguing no need to rule, the petitioner subsequently filed a memorandum on September 16, 2025, explicitly declaring an unqualified withdrawal of their request. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code concerning the power of the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply noting the petitioner's voluntary abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Driving License Annulment Suit: Following the filing of the initial application and the defense memorandum arguing no need to rule, the petitioner subsequently filed a memorandum on September 16, 2025, explicitly declaring an unqualified withdrawal of their request. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code concerning the power of the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply noting the petitioner's voluntary abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal.
This article grants the president the power to acknowledge a withdrawal by order.
This article mandates the notification of the order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars et 6 mai 2025, M. A B, représenté par la société d'avocats Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler quatre décisions de retrait de points et la décision du 6 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le ministre de l'intérieur fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,