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2503144 Généré par l'IA

Mootness of Administrative Challenge Following Corrective Action

Numéro de cause 2503144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting a prior appeal against the withdrawal of a transition energy grant, and requested payment of the €4,000 grant plus associated legal costs. The administrative agency subsequently approved the litigant's prior administrative appeal and issued a corrective notification granting the €4,000 subsidy, which rendered the original contested decision moot. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment request, pursuant to the provision allowing it to rule on requests that present no further issues other than those concerning legal costs, and dismissed the remaining claims for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Administrative Challenge Following Corrective Action: The administrative agency subsequently approved the litigant's prior administrative appeal and issued a corrective notification granting the €4,000 subsidy, which rendered the original contested decision moot. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the annulment request, pursuant to the provision allowing it to rule on requests that present no further issues other than those concerning legal costs, and dismissed the remaining claims for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives notification de la décision désistement d'action réexamen d'une décision antérieure exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court bases its decision (no longer necessary to rule) on the provisions allowing presidents of chambers to rule by order when there is no longer an issue to be judged.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the annulment claims of the application.
Généré par l'IA
2200770
Mootness of Annulment Claim Following Grant of Administrative Appeal
2200769
Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Grant Award
2205675
Mootness of Annulment Request Following Grant Re-award
2301402
Mootness of Agency Decision Challenge Due to Subsequent Rectifying Decision
2203640
Mootness of Annulment Claim Following Rectification of Grant Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the annulment claims of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court bases its decision (no longer necessary to rule) on the provisions allowing presidents of chambers to rule by order when there is no longer an issue to be judged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 8 novembre 2024 retirant l’attribution d’une subvention au titre de la prime de transition énergétique, de condamner l’Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4000 euros correspondant à la prime de transition énergétique et la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 24 juillet 2025 postérieure à l’introduction de la requête de M. A..., l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable du requérant et un dossier de régularisation MPR-2025-237225 a été créé. Une prime d’un montant de 4 000 euros lui a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 11 août 2025. Cette décision a nécessairement eu pour effet de retirer la décision attaquée du 18 février 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A....

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. A... tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête de M. A....

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 3 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.