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2503138 Généré par l'IA

Discontinuance of Judicial Review Regarding Building Permit Refusal

Numéro de cause 2503138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a municipal decision refusing a building permit for an agricultural hangar and requested an order compelling the issuance of the permit, along with associated costs. However, the applicant subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice procedure, granted the request to acknowledge the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Judicial Review Regarding Building Permit Refusal: However, the applicant subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice procedure, granted the request to acknowledge the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité administrative permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Estrablin une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally record the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request, as provided for by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2306375
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2304025
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2200085
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2310389
Judicial Review Withdrawn Over Building Permit Annulment
2102653
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request, as provided for by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally record the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. B A, représenté par Me Rigollet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 038157 24 10012 du 25 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Estrablin a refusé de lui accorder le permis de construire sollicité pour la construction d'un hangar agricole, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le permis de construire sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Estrablin une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;

2. . Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la commune d'Estrablin.

Fait à Grenoble le 25 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.