Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Mobility Inclusion Card Dispute, Transfers to Judicial Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the departmental council president's refusal to issue a mobility inclusion card with a disability or priority mention, but the Administrative Tribunal dismissed the case as falling outside its jurisdiction. The court reasoned that disputes concerning the attribution of such cards are exclusively competent to the designated Judicial Courts, based on the combined provisions of the Social Action and Families Code, compelling the administrative court to reject the petition while simultaneously transmitting the file to the Judicial Court of Bordeaux (social division) as the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de l'action sociale et des familles, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, Article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Mobility Inclusion Card Dispute, Transfers to Judicial Court: The court reasoned that disputes concerning the attribution of such cards are exclusively competent to the designated Judicial Courts, based on the combined provisions of the Social Action and Families Code, compelling the administrative court to reject the petition while simultaneously transmitting the file to the Judicial Court of Bordeaux (social division) as the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision is cited in the dispositive, which rejects the request based on the court's lack of jurisdiction and orders its transmission to the competent judicial court.
Although cited in the reasoning, the core ground for rejecting the request based on jurisdiction is rooted in the articles defining jurisdiction (L. 241-9 CASF and R. 222-1 CJA), but only R. 222-1 CJA is explicitly named in the context of rejection by the administrative judge in the operative part's logic (rejection due to incompetence).
This article, defining the jurisdiction of the judicial courts for disputes concerning the M2I card, justifies the court's finding of incompetence that leads to the referral.
This article is cited as the basis for the procedural step of transmitting the file to the competent jurisdiction of the other judicial order when the administrative judge is incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. A B doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code. ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".
3. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours () ".
4. Aux termes de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. " Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié dans la commune de Langon, en Gironde. En application du tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire (pôle social) compétent est celui de Bordeaux.
5. M. B doit être regardé comme contestant la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité ". Or, il ressort de la combinaison des dispositions précitées au point 2 que les contestations relatives à la délivrance de cette carte relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire.
6. En application des dispositions citées au point 3 et 4, il y a lieu de transmettre les requêtes de M. B au pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmise au tribunal judicaire de Bordeaux (pôle social).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et à la présidente du tribunal judicaire de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,