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2503130 Généré par l'IA

Claimant Seeks Disciplinary Action Against Agents Suspending Pension; Court Dismisses as Inadmissible

Numéro de cause 2503130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the administrative court to initiate a disciplinary investigation and impose sanctions against embassy agents responsible for suspending his retirement pension. The court dismissed the request in an order, reasoning that the application, which only sought an investigation and did not contain any specific conclusions upon which the tribunal, whose role is not primarily to issue disciplinary directives, could rule, was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant Seeks Disciplinary Action Against Agents Suspending Pension; Court Dismisses as Inadmissible: The court dismissed the request in an order, reasoning that the application, which only sought an investigation and did not contain any specific conclusions upon which the tribunal, whose role is not primarily to issue disciplinary directives, could rule, was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction disciplinaire pension d'ancienneté enquête administrative mandataire sanction administrative réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the dismissal of the request due to manifest inadmissibility.
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2433894
Agent Seeks Suspension of Mandatory Retirement Order Citing Illegality
2319435
Referral of Pension Dispute to Competent Administrative Tribunal
2205487
Claimant v. Minister (Pension Suspension Urgency)
501286
Pension Denial Suspension Appeal Review
2202940
Claimant v. Administration: Pension Suspension Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the dismissal of the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre des agents de l'ambassade de France en Thaïlande à l'origine de la décision de suspension de sa pension de retraite ;

2°) de diligenter une enquête sur le traitement de son dossier par les agents de l'ambassade de France en Thaïlande.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Par sa requête, M. B A s'est borné à demander au tribunal de diligenter une enquête disciplinaire concernant le traitement de sa pension de retraite par les services de l'ambassade de France en Thaïlande afin, le cas échéant, que soient prononcées des sanctions à l'encontre des auteurs de la décision par laquelle son versement a été suspendu provisoirement. Cette requête ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion sur laquelle le tribunal, auquel il n'appartient pas de répondre à titre principal à une demande d'enquête disciplinaire, pourrait statuer. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Paris, le 14 mars 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. Aubert

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.