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2503125 Généré par l'IA

Officer Trainee v. Administration (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2503125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A probationary peace officer sought the annulment of the administrative decision ending her traineeship due to professional insufficiency and requested reinstatement, but the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision concerned an agent whose place of assignment was in Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, requiring the case file to be immediately transferred to the competent court pursuant to rules governing the territorial competence for disputes concerning civil servants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Officer Trainee v. Administration (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence agent administratif annulation civile fonctionnaire décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the tribunal to transmit the file to the jurisdiction it deems competent.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2511588
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Traineeship Annulment Action
2405210
Police Academy Student Resignation Annulment and Jurisdiction Transfer
2414424
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute
2329854
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute
2312888
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal to transmit the file to the jurisdiction it deems competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme A B, représentée par Me Neven, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a mis fin à son stage, à compter du 1er janvier 2025, pour insuffisance professionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de la réintégrer, sans délai, et de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, gardien de la paix affectée en qualité de stagiaire au commissariat de Seine-Saint-Denis demande au tribunal la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a mis fin à son stage, à compter du 1er janvier 2025, pour insuffisance professionnelle. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Montreuil dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 13 février 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT