Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental decision rejecting their application for a mobility inclusion card with a parking mention, but subsequently filed a submission formally withdrawing the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to grant the requested discontinuance of proceedings due to the withdrawal being unequivocal and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to grant the requested discontinuance of proceedings due to the withdrawal being unequivocal and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai et 23 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de Carte Mobilité Inclusion mention stationnement.
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025 le département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M. A... indique au tribunal qu’il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au département d’Ille-et-Vilaine.
Une copie sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 15 septembre 2025.
Le président désigné,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.