Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order to leave the national territory issued by the Prefect of Vaucluse and the issuance of a residence permit, but the Tribunal Administratif de Nîmes determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant declared residence in Marseille at the time of the challenged decision, and under the Code of Administrative Justice, disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence; therefore, the court ordered the case file to be transferred without delay to the Tribunal Administratif de Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the referral of the case to a different administrative tribunal based on competence.
This provision establishes the territorial competence rule which dictates that the case must be transferred to the Tribunal administratif de Marseille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Benjamin Gonand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision prise par le préfet de Vaucluse le 23 juin 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour demandé dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 €.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. La requête présentée par M. B, déclarant être domicilié chez son avocat à Marseille, tend à l'annulation de la décision prise le 23 juin 2025 par le préfet de Vaucluse l'obligeant à quitter le territoire français sans délai. En application des dispositions précitées, ce litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille auquel il y a lieu, par suite, de renvoyer le dossier correspondant.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Fait à Nîmes, le 25 juillet 2025.
Le président du tribunal,
Christophe Ciréfice