Visa Refusal Jurisdiction Transfer Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the commission of appeal against visa refusals, which upheld the refusal by the consulate general to grant a long-stay visa as an employed worker. The administrative court, applying the provision that disputes concerning consular visa refusal decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Nantes tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-18; Visa Refusal Jurisdiction Transfer Case: The administrative court, applying the provision that disputes concerning consular visa refusal decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Nantes tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis empowering the president of the court to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes has territorial jurisdiction over disputes concerning the rejection of visa applications by consular authorities.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, complétée par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consulat général de France à Casablanca du 13 mai 2024 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".
3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable qu'il a formé le 5 juin 2024 contre la décision du consulat général de France à Casablanca du 13 mai 2024 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. Ce litige relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Marseille, le 25 mars 2025.
Le président du tribunal,
Signé
T. Trottier 00