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2503114 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Authority: Jurisdiction Over Compelling Administrative Action

Numéro de cause 2503114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the administrative authority to issue a receipt for a residency permit renewal application without requesting the annulment of an administrative decision or seeking a monetary condemnation. The Tribunal Administratif determined that, under the Code de Justice Administrative, administrative courts generally lack jurisdiction to grant requests that seek injunctive relief or compel administrative action other than annulment or monetary damages, and since the filing did not challenge a decision, the conclusions were manifestly inadmissible and were therefore rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Authority: Jurisdiction Over Compelling Administrative Action: The Tribunal Administratif determined that, under the Code de Justice Administrative, administrative courts generally lack jurisdiction to grant requests that seek injunctive relief or compel administrative action other than annulment or monetary damages, and since the filing did not challenge a decision, the conclusions were manifestly inadmissible and were therefore rejected by order.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité incompétence ratione materiae recours en annulation action en interdiction annulation de la décision administrative droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the core order dismissing the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
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2412246
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Residence Permit Issuance
2400576
Petitioner v. Administrative Authority (Receipt Issuance)
2503759
Foreign National v. Administrative Authority (Receipt for Residency Permit Renewal)
2405797
Petitioner v. Administrative Decision on Residence Permit Renewal
2412042
Petitioner v. Administrative Order Annulment Claim Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the core order dismissing the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme A B demande au tribunal de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent, ni d'adresser des injonctions à titre principal à l'administration. Par sa requête, Mme B demande au tribunal de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sans demander l'annulation d'une décision, implicite ou explicite. Dès lors, les conclusions présentées par la requérante sont irrecevables.

4. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 17 septembre 2025.

La présidente,

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.