Fund v. Tax Authority (Restitution of Withholding Tax and Legal Costs)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the restitution of €57,116.93 in withholding taxes levied on its 2021 French-source dividends and sought €3,000 in legal costs after the tax authority refused the refund initially. The administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the restitution request because the director of non-resident taxes had subsequently granted the refund of €57,116.93, rendering the primary claim moot pursuant to rules allowing a president to close cases where only the matter of legal costs remains. Consequently, the court rejected the remaining claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Fund v. Tax Authority (Restitution of Withholding Tax and Legal Costs): The administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the restitution request because the director of non-resident taxes had subsequently granted the refund of €57,116.93, rendering the primary claim moot pursuant to rules allowing a president to close cases where only the matter of legal costs remains. Consequently, the court rejected the remaining claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declares there is no need to rule on the claim for tax refund because it became moot.
The court rejects the remaining claims (which implicitly included the claim for costs under L. 761-1 CJA).
This article dictates the notification procedure for the final decision.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 al. 3) and to rule on requests only concerning costs (Art. R. 222-1 al. 5).
Cited as the basis for the claim regarding the payment of legal costs by the State, which the court ultimately rejected in the operative part (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, le fonds iShares Trust - iShares ESG MSCI EAFE ETF, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 57 116,93 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 21 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 57 116,93 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le fonds requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par le fonds iShares Trust - iShares ESG MSCI EAFE ETF.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds iShares Trust - iShares ESG MSCI EAFE ETF et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 19 août 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.