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2503108 Généré par l'IA

Residence Permit Reconsideration Transferred to Administrative Court of Appeal

Numéro de cause 2503108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a reconsideration from the administrative tribunal regarding the rejection of their residence permit application and subsequent order to leave the territory, after the tribunal had previously rejected their initial claim by a judgment on February 6, 2025. The court determined that the request for reconsideration, based on new evidence concerning family ties, constituted an appeal of the prior judgment, and pursuant to the administrative justice code provisions regarding jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Lyon Administrative Court of Appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article L. 321-1, Article R. 221-7; Residence Permit Reconsideration Transferred to Administrative Court of Appeal: The court determined that the request for reconsideration, based on new evidence concerning family ties, constituted an appeal of the prior judgment, and pursuant to the administrative justice code provisions regarding jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Lyon Administrative Court of Appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour demande de réexamen administratif recours contre décision de renvoi réexamen des motifs d'asile réintégration de la nationalité demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 321-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Lyon Administrative Court of Appeal.
Article R. 351-3
This article is cited in the reasoning to establish the power to transmit the file to another administrative jurisdiction, justifying the order in Article 1.
Article L. 321-1
Cited to establish the appellate jurisdiction of the Administrative Court of Appeal.
Article R. 221-7
Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Lyon Administrative Court of Appeal.
Généré par l'IA
25PA03467
Case Transfer Due to Jurisdictional Reassignment in Residence Permit Appeal
2303968
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Residence Permit Refusal
2511961
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Appeal
23MA02155
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Appeal
22VE00491
Withdrawal of Residence Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Lyon Administrative Court of Appeal.

Article R. 351-3

This article is cited in the reasoning to establish the power to transmit the file to another administrative jurisdiction, justifying the order in Article 1.

Article L. 321-1

Cited to establish the appellate jurisdiction of the Administrative Court of Appeal.

Article R. 221-7

Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the Lyon Administrative Court of Appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A B saisit le tribunal d'une demande de réexamen de sa situation après le rejet de son recours dirigé contre les décisions de la préfète du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 de ce même code : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Par un jugement n° 2411253 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. B dirigée contre l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire. En saisissant le tribunal d'une demande tendant au réexamen de sa situation au vu des précisions et des justificatifs qu'il entend apporter concernant notamment le lien qu'il entretient avec sa fille, M. B doit être regardé comme entendant faire appel de ce jugement. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B ainsi qu'au président de la cour administrative d'appel de Lyon.

Fait à Lyon, le 17 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

Pour expédition,

Un greffier