Refusal of Residence Permit and Article 8 Claim Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order refusing his residence permit, ordering him to leave the territory, and banning his return, arguing insufficient motivation and a violation of his right to private and family life under Article 8 due to severe health needs supported by his family in France. The administrative court dismissed the petition in a summary order, finding the motivation argument manifestly unfounded because the decision cited applicable legal provisions and facts, and determining the Article 8 claim was manifestly unsubstantiated as it lacked necessary supporting details beyond the contested decision and administrative documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Refusal of Residence Permit and Article 8 Claim Dismissal: The administrative court dismissed the petition in a summary order, finding the motivation argument manifestly unfounded because the decision cited applicable legal provisions and facts, and determining the Article 8 claim was manifestly unsubstantiated as it lacked necessary supporting details beyond the contested decision and administrative documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order dismissing the appellant's request.
This procedural provision is cited as the legal basis for rejecting the request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. A B, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Gilbert sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 avril 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. L'arrêté mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables et les stipulations de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les circonstances de fait sur lesquels il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé et non stéréotypé conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à celles de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit ainsi être regardé comme étant manifestement infondé.
3. M. B soutient également qu'en rejetant sa demande de titre de séjour et en édictant à son encontre une obligation de quitter le territoire et une interdiction de retour, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il fait valoir à ce titre que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que sa famille, présente en France, le soutient activement dans ce cadre. Cependant en l'absence de toutes autres pièces à l'exception de l'arrêté attaqué, d'un accusé réception, d'un suivi postal et de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
4. Il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu, le délai de recours juridictionnel expiré, de rejeter la requête de M. B par l'application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Gilbert.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P.-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,