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2503088 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Housing Priority Judicial Review

Numéro de cause 2503088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection by a mediation commission regarding their appeal for priority and urgent housing, despite the commission having subsequently recognized the applicant's priority status. The court issued an order granting the applicant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the original petition, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal in Housing Priority Judicial Review: The court issued an order granting the applicant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the original petition, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel expulsion d'un logement positions administratives annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be recorded.
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2200088
Withdrawal of Judicial Review of Housing Application Rejection
2004511
Applicant Withdrawal of Social Housing Appeal
2010137
Withdrawal of Action in Housing Priority Review Case
2202554
Withdrawal of Housing Priority Review Request
2211710
Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Priority Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. C A B demande au tribunal demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 14 février 2025 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par une décision du 14 mai 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A tshikala comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.