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2503088 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Decision Regarding Driving License Points (Jurisdiction Challenge)

Numéro de cause 2503088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The petitioner challenged the administrative decision from August 14, 2025, which resulted in the deduction of four points from his driving license following an offense committed on April 22, 2024, in Poissy. The Administrative Tribunal of Dijon ruled that, pursuant to Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, jurisdiction for disputes concerning individual police power decisions lies with the administrative tribunal of the subject's place of residence, and since the petitioner resides in Nanterre (Hauts-de-Seine), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Dijon court lacked competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Petitioner v. Administrative Decision Regarding Driving License Points (Jurisdiction Challenge): The Administrative Tribunal of Dijon ruled that, pursuant to Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code, jurisdiction for disputes concerning individual police power decisions lies with the administrative tribunal of the subject's place of residence, and since the petitioner resides in Nanterre (Hauts-de-Seine), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Dijon court lacked competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives incompétence ratione materiae transfert de compétence retrait de permis de conduire requête en autorisation d'exécution - Compétence droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general rule for the court to transmit a case to a jurisdiction it deems competent.

Article R. 312-8 du même code

Cited to establish that the competent jurisdiction for the dispute is the administrative tribunal of the place of residence of the person concerned.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. A B conteste la décision " 48 " du 14 août 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points au capital attaché à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 22 avril 2024 à Poissy.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend le département des Hauts-de-Seine.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Nanterre (92000) dans le département des Hauts-de-Seine. Il ne fait état d'aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Dijon, le 26 août 2025.

Le président,

O. Rousset