Inadmissible Appeal to Administrative Tribunal Regarding Nationality Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a document to the administrative tribunal, titled as an appeal to the prefect regarding the rejection of a request for French nationality, which essentially functioned as a request for reconsideration addressed to the administrative authority, rather than presenting specific conclusions or a formal challenge to the administrative decision before the judge as required by procedural rules. The court determined that the submission was manifestely inadmissible because the administrative judge cannot rule on a simple administrative appeal (recours gracieux) or substitute themselves for the administration in reviewing such matters, leading to the dismissal of the request under the Code of Administrative Justice provisions concerning clearly inadmissible appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Inadmissible Appeal to Administrative Tribunal Regarding Nationality Rejection: The court determined that the submission was manifestely inadmissible because the administrative judge cannot rule on a simple administrative appeal (recours gracieux) or substitute themselves for the administration in reviewing such matters, leading to the dismissal of the request under the Code of Administrative Justice provisions concerning clearly inadmissible appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the request is the main order of the decision.
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 17 septembre 2025, M. A... B... a transmis au tribunal un recours gracieux adressé au préfet de la Marne tendant au réexamen de sa situation à la suite d’une décision en date du 6 août 2025 par laquelle le préfet a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (…) ». ». En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête, doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».
2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, et que les requêtes doivent comporter l’énoncé des conclusions soumises au juge. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.
3. M. B... a transmis au tribunal une lettre, intitulée « recours gracieux » et adressée au préfet de la Marne, par laquelle il fait état du classement sans suite de sa demande de naturalisation et par laquelle il porte à la connaissance des services les pièces manquantes à sa demande de naturalisation.
4. Bien qu’adressé au tribunal administratif, ce courrier, demandant à l’auteur de la décision de revoir sa position compte tenu des éléments produits, ne comporte aucune conclusion soumise au juge au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et doit être regardé comme un recours gracieux adressé à l’administration.
5. Or, il n’appartient pas au juge administratif de connaître d’un tel recours. Seule l’autorité administrative ayant pris la décision peut, sur demande du destinataire de cette décision, connaître d’un recours gracieux dirigé contre elle. A supposer que, par ce courrier, l’intéressé ait entendu saisir le tribunal, comme exposé au point 2, il ne lui appartient pas de faire œuvre d’administrateur en se prononçant sur des demandes gracieuses.
6. Par suite, la demande de M. B..., telle que formulée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l’article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
D.BABSKI
La République mande et ordonne à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.