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2503078 Généré par l'IA

Unemployment Benefit Calculation Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2503078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of decisions made by the employment services agency regarding the calculation of their unemployment assistance benefits (ARE), but the Administrative Tribunal ruled it lacked jurisdiction because disputes concerning unemployment insurance benefits, even when administered by the public employment service, remain subject to the jurisdiction of the judicial courts, as established by legislation preserving the pre-existing contentieux regime for such benefits. Consequently, the court dismissed the claim as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail; Unemployment Benefit Calculation Dispute Jurisdiction Transfer: Consequently, the court dismissed the claim as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité de chômage droit à la prestation d'assurance incompétence ratione materiae emplois dans l'administration publique transfert de compétence créance contestée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to reject requests that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction via an order.
article L. 5312-1 du code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
2501680
Unemployment Benefit Calculation Dispute Jurisdiction
2503117
Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute
2300808
Unemployment Benefit Allocation Dispute Jurisdiction Transfer
2307250
Jurisdiction over Unemployment Benefit Eligibility Disputes
2511293
Jurisdiction Over Unemployment Benefit Disputes: Administrative vs. Judicial Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the substantive order rejecting the request due to lack of jurisdiction, implying the application of a rule justifying this outcome, which is detailed in Article R. 222-1 of the CJA (see below).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to reject requests that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 12 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions prises par France Travail relatives au calcul de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité ".

3. Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a entendu prévoir que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi, devenu France Travail au 1er janvier 2024, à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. Par conséquent, le litige qui oppose un particulier à France Travail, relatif à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'agissant d'une prestation du régime d'assurance chômage, ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais du seul juge judiciaire.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, dont il n'est pas allégué qu'elle aurait été privée d'un emploi d'agent public, saisit le tribunal d'une requête relative au calcul de ses droits à l'ARE, servie par France Travail au titre du régime d'assurance chômage. Une telle demande relève, dès lors, manifestement de la compétence de la juridiction judiciaire. Il s'ensuit que la requête de Mme A doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie pour information en sera transmise à France Travail Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 8 septembre 2025.

Le président de la 1re chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,