Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of a department, compelling immediate departure from French territory and imposing a six-month re-entry ban. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Grigny (Essonne department) when the order was issued, and the relevant jurisdiction for Essonne is the Administrative Tribunal of Versailles, the case file must be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Grigny (Essonne department) when the order was issued, and the relevant jurisdiction for Essonne is the Administrative Tribunal of Versailles, the case file must be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Versailles administrative tribunal.
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article established the competent jurisdiction (residence of the person) for disputes concerning individual administrative police decisions.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Cergy-Pontoise administrative tribunal, which excludes the residence of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. B A, représenté par Me Nzaloussou, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Grigny, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Cergy, le 25 février 2025.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs