Practitioner's Suspension Challenge Fails Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Joliff, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision du 7 avril 2025 par laquelle le directeur général du GHT Cœur Grand Est l’a suspendu à titre conservatoire et de le réintégrer dans ses fonctions hospitalières ;

de mettre à la charge du GHT Grand Est une somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- en ce qui concerne l’urgence :

. la décision contestée n’a aucun terme, elle dure depuis 5 mois sans qu’il ne sache si une procédure disciplinaire a été engagée ;

. il s’agit d’un détournement de procédure ;

. la suspension de ses fonctions porte atteinte à ses intérêts professionnels et personnels en le privant de ressources financières notamment les émoluments perçus au titre des gardes et astreintes et d’un emploi pérenne important pour l’intérêt public ;

. la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à sa situation et aux intérêts qu’il entend défendre ;

- en ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

. la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;

. la matérialité des faits reprochés ayant justifié la mesure contestée n’est pas établie.

Vu :

- la requête enregistrée le 24 septembre 2025 sous le n° 2503073, tendant à l’annulation de la décision du 7 avril 2025 dont la suspension est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

Le docteur B... A... est praticien hospitalier au sein du service d’urologie du centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel depuis le 2 avril 2013. Par un arrêté du 7 avril 2025, le directeur général du groupement hospitalier de territoires (GHT) Cœur Grand Est a prononcé, pour motifs disciplinaires, la suspension de ses fonctions à compter du 8 avril 2025. M. A... demande la suspension de l’exécution de cette décision.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, (...), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin, selon le premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

D’une part l’illégalité, à la supposer établie, de la décision de suspension contestée ne peut en tout état de cause caractériser une situation d’urgence au sens et pour l’application des dispositions précitées. D’autre part, il résulte de l’article 2 de la décision contestée que M. A... conservera durant toute la durée de la suspension son traitement. Si M. A... invoque des répercussions financières en l’absence de perception de ses émoluments de gardes et d’astreintes, il ne donne aucune indication quant à leur montant et aux conséquences de leur non perception sur ses charges. Il ne démontre par ailleurs pas que son absence nuirait aux intérêts du centre hospitalier dans lequel il exerçait ses fonctions. En conséquence, en l’état de l’instruction, M. A... n’apporte aucun élément de nature à établir que les conséquences de la suspension de ses fonctions sont d’une gravité telle qu’elles caractérisent une situation d’urgence. Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme étant remplie.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige est remplie, qu’il y a lieu, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter toutes les conclusions de la requête, y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nancy, le 26 septembre 2025.

La juge des référés,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.