Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503070 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs

Numéro de cause 2503070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment of an administrative refusal to grant a residence permit and an order compelling the prefect to issue a certificate of residence, but subsequently formally withdrew these principal claims, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule by order on matters concerning only the award of costs following a withdrawal, formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests and ordered the State to pay the litigant a sum of 700 euros for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule by order on matters concerning only the award of costs following a withdrawal, formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests and ordered the State to pay the litigant a sum of 700 euros for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour frais administratifs retrait de la requête commandement de payer annulation de la naturalisation facilitée état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used to award costs (Article 2) following the partial withdrawal of the application.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allowed the President to issue an order acknowledging the withdrawal and ruling on the costs application.
Généré par l'IA
2209138
Withdrawal of Residence Permit Challenge with Award of Costs
2502969
Withdrawal of Residency Permit Claim and Award of Costs
2408946
Withdrawal of Residence Permit Claims and Award of Costs
2102844
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs
2503984
Petitioner Withdraws Residence Permit Claim; Court Awards Costs Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to award costs (Article 2) following the partial withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allowed the President to issue an order acknowledging the withdrawal and ruling on the costs application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme B... A... représentée par Me Coutaz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence mention "vie

privée et familiale" dans le délai d’un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 12 mai 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintenir celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025 (non communiqué), la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement de Mme A... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, l’Etat versera la somme de 700 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A....

Article 2 :

L’Etat versera la somme de 700 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 3 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.