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2503069 Généré par l'IA

Company v. Administrative Tribunal of Amiens (IOSS Exclusion)

Numéro de cause 2503069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a two-year exclusion from the IOSS scheme, but the Administrative Tribunal of Amiens dismissed the application via an order because the claimant failed to submit the challenged administrative decision despite a formal request for regularization, rendering the petition manifestly inadmissible under the requirements of the Code of Administrative Justice regarding necessary attachments to the initial filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Company v. Administrative Tribunal of Amiens (IOSS Exclusion): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement contrôle juridictionnel examen des candidatures exigences de forme réquisition de séquestre retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the application was made under the simplified procedure allowing the president to reject manifestly inadmissible requests.
Article 1er
The court rejects the application based on the reasoning established in the preceding considerations.
Article R. 412-1 du même code
The application was declared inadmissible because it failed to comply with the production requirements set out in this article.
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88-43649
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Appeal Brief
89-40030
Company v. Individual (Reims Court of Appeal) - Inadmissibility of Appeal
96-60235
Companies' Appeal Inadmissibility Due to Improper Service of Supplementary Brief
21VE02335
Company Withdrawal of Appeal Regarding OFII Contributions
2214186
Employment Scheme Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejects the application based on the reasoning established in the preceding considerations.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the application was made under the simplified procedure allowing the president to reject manifestly inadmissible requests.

Article R. 412-1 du même code

The application was declared inadmissible because it failed to comply with the production requirements set out in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, la société A Star Products Ltd, représentée par la société Blue Arrow Solution, demande au tribunal d'annuler la décision l'ayant exclue du régime IOSS pour une période de deux ans.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

2. Malgré une demande de régularisation faite en ce sens par courrier du 24 juillet 2025 dont il a été accusé réception le 27 juillet 2025, la société requérante n'a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable comme ne respectant pas les exigences de l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société A Star Products Ltd est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A Star Products Ltd.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.