Dismissal of Request for Criminal Complaints and Trial Revision Due to Lack of Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request seeking to file criminal complaints for organized crime conspiracy, abuse of weakness, and perjury, and to seek the revision of a judicial trial verdict. The administrative judge dismissed the request because the substance of the claims, which involved filing criminal complaints and reviewing a judicial decision, falls exclusively under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative jurisdiction, pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure and the Code of Administrative Justice, warranting dismissal under the provision allowing rejection of manifestly incompetent requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Request for Criminal Complaints and Trial Revision Due to Lack of Administrative Jurisdiction: The administrative judge dismissed the request because the substance of the claims, which involved filing criminal complaints and reviewing a judicial decision, falls exclusively under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative jurisdiction, pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure and the Code of Administrative Justice, warranting dismissal under the provision allowing rejection of manifestly incompetent requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article rejecting the claim because the administrative jurisdiction is incompetent to hear it.
This procedural article was cited as the basis for rejecting the request by reasoned order when the matter is manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. B A saisit le juge des référés afin de déposer plainte pour complicité en bande organisée, abus de faiblesse et faux témoignage et demander la révision de son procès.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".
3. Par la présente requête, M. A entend déposer plainte pour complicité en bande organisée, abus de faiblesse et faux témoignage. Il résulte, toutefois, des dispositions des articles 40 et suivants du code de procédure pénale qu'il n'appartient qu'à l'ordre judiciaire de connaître d'un tel litige. Il n'entre pas davantage dans la compétence du juge administratif de se prononcer sur une demande en révision d'un jugement rendu par une juridiction judiciaire.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle doit, pour ce motif, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie sera adressée pour information au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Dijon, le 25 août 2025.
Le juge des référés,
O. C
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,