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2503064 Généré par l'IA

Appeal Regarding Remuneration Suspension Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2503064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking the annulment of a decision suspending their remuneration, demanding reinstatement of their salary, and payment of allegedly withheld sums. The court dismissed the application via an order, reasoning that under administrative justice procedure, the administrative judge's role is limited to reviewing annulment requests or ordering the payment of money; since the petitioner primarily requested the administration to reverse its decision and act as an administrator by reinstating pay, the request did not present conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, rendering the petition manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Appeal Regarding Remuneration Suspension Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the application via an order, reasoning that under administrative justice procedure, the administrative judge's role is limited to reviewing annulment requests or ordering the payment of money; since the petitioner primarily requested the administration to reverse its decision and act as an administrator by reinstating pay, the request did not present conclusions falling within the jurisdiction of the administrative judge, rendering the petition manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae administration de la justice cessation de paiement recours en annulation en droit de l'Union révocation disciplinaire révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
24MA00677
Appeal of Remuneration Suspension Dismissed Due to Untimely Legal Grounds
2404858
Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Administrative Appeal
2502294
Judicial Review of Incentive Allowance Amount Jurisdiction Denial
2313942
Petition Dismissed: Lack of Administrative Jurisdiction Over Agent's Remuneration Dispute
2308729
Employee Dismissal and Unpaid Wages: Jurisdictional Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, M. B A saisit le rectorat de l'académie de Dijon d'un recours gracieux à la suite de la suspension de sa rémunération intervenue le 27 mai 2025 et demande à l'administration de revenir sur sa décision, de rétablir son traitement et de lui verser les sommes dont il a été indument privé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en formant un recours gracieux adressé au rectorat de l'académie de Dijon par lequel il demande à l'administration de revenir sur sa décision du 27 mai 2025 suspendant rémunération, de rétablir son traitement et de lui verser les sommes dont il a été indument privé, M. A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 25 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,