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2503062 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Appeal and Order for Legal Costs

Numéro de cause 2503062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the rejection of their residence permit application (resulting from administrative silence), to compel the administrative authority to issue the permit and a work authorization receipt, and to obtain reimbursement of legal fees. The petitioner subsequently withdrew their claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs under the Code of Administrative Justice. The court accepted the unqualified withdrawal of the primary claims and, applying the relevant provisions, ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal expenses, thereby issuing an order that disposed of the matter.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Appeal and Order for Legal Costs: The petitioner subsequently withdrew their claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs under the Code of Administrative Justice. The court accepted the unqualified withdrawal of the primary claims and, applying the relevant provisions, ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal expenses, thereby issuing an order that disposed of the matter.

Mots-clés

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autorisations de séjour honoraires d'avocat contrôle juridictionnel retrait de la requête commandement de payer état requérant

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part for ordering the State to pay costs (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the president of the chamber to give formal notice of the withdrawal (désistement).
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2301653
Withdrawal of Residence Permit Application and Costs Order
2408946
Withdrawal of Residence Permit Claims and Award of Costs
2102844
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs
2310714
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Costs
2500250
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president of the chamber to give formal notice of the withdrawal (désistement).

Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part for ordering the State to pay costs (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Malblanc, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne sur sa demande du 30 août 2025 tendant à la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer le titre de séjour demandé et, dans l’attente, de lui délivrer, dans un délai de sept jours, un récépissé l’autorisant à travailler ;

3°) d’enjoindre, à défaut, au préfet de la Marne de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient ses conclusions tendant au versement par l’Etat de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Le désistement de M. B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....

Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre

Signé

D. BABSKI

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.