Claim Inadmissible Due to Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester challenged a decision from the departmental body for disabled persons that denied recognition of disabled worker status. The Tribunal administratifs de Lille rejected the claim as inadmissible because the litigant failed to file the mandatory prior administrative appeal required before bringing the matter before the court concerning decisions made by the commission for the rights and autonomy of disabled persons regarding the recognition of disabled worker status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 323-10 du code du travail, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim Inadmissible Due to Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies: The Tribunal administratifs de Lille rejected the claim as inadmissible because the litigant failed to file the mandatory prior administrative appeal required before bringing the matter before the court concerning decisions made by the commission for the rights and autonomy of disabled persons regarding the recognition of disabled worker status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request is rejected by this article.
This article is the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible due to the failure to file a mandatory prior administrative appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme A B conteste la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord a refusé de lui reconnaitre la qualité de travailleur handicapé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. D'autre part, Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail () ". Aux termes de l'article R. 241-35 de ce code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre () du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. ". L'article R. 241-39 du même code prévoit que : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre. ".
3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
4. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 1er avril 2025, Mme B a été invitée à justifier l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire et a été informée des conséquences en cas d'absence de réponse. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande. Par suite la requête est irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 30 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,