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2503058 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Municipal Reassignment Challenge

Numéro de cause 2503058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision concerning their reassignment to a maintenance position and the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the petitioner later filed a memorandum formally withdrawing their entire claim, which the defendant municipality accepted while waiving claims for costs, leading the court, under its authority to formalize such actions, to issue an order officially recording the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Municipal Reassignment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union rétrocession de créance retrait de la requête autorités communales recours contre des décisions administratives retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, la commune de Sélestat, représentée par Me Creveaux, déclare accepter le désistement de la requête du requérant et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.
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2407317
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Reclassification Refusal
2302509
Applicant Withdraws Challenge to Municipal Work Assignment Change
2301216
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Municipal Construction Decision
2004020
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
2306804
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Sélestat a procédé à son changement d'affectation sur le poste d'agent d'entretien de la piscine des remparts, ensemble, la décision du 10 février 2025, par laquelle le maire de Sélestat a rejeté son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, la commune de Sélestat, représentée par Me Creveaux, déclare accepter le désistement de la requête du requérant et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Sélestat.

Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

G. Haudier

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

La greffière,

N ° 2503058