Social Security Attachment Challenge Jurisdiction Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de l'opposition à tiers détenteur émise le 21 mai 2025 par la caisse de mutualité sociale du Languedoc en vue du recouvrement d'un indu de prestations versées en 2023 dans le cadre de l'intermédiation financière d'un montant de 1 162,54 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale : " Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner une contrainte peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard ou des prestations indûment versées. / L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs. / Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution. () ".

3. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 21 mai 2025 par la caisse de mutualité sociale du Languedoc en vue du recouvrement d'un indu de prestations versées en 2023 dans le cadre de l'intermédiation financière d'un montant de 1 162,54 euros. En application des dispositions de l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale citées au point précédent, cette contestation doit être portée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire. Il n'appartient, dès lors, qu'à la juridiction judiciaire de connaître de la requête de Mme B, qui échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portant devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 26 août 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.