Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by a university chancellor rejecting their application for a higher education grant for the 2025-2026 academic year, but the court found that the challenged decision was issued by the academic chancellor of the Nancy academy. Citing the rules of administrative justice regarding territorial competence, which mandate that jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district the issuing authority sits, the court determined that the Administrative Tribunal of Nancy was the proper venue and ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: Citing the rules of administrative justice regarding territorial competence, which mandate that jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district the issuing authority sits, the court determined that the Administrative Tribunal of Nancy was the proper venue and ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the territorially competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur a rejeté sa demande de bourse de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2025-2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial,
le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le recteur académique de l'académie de Nancy. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Nancy. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article
R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction, territorialement compétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Nancy.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.