Withdrawal of Administrative Proceedings Recognized
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a request with the Administrative Tribunal of Nice and subsequently filed a supplementary memorandum on October 15, 2025, in which the applicant formally withdrew their initial request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes designated magistrates to acknowledge such withdrawals, the court found no impediment to granting the request, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Proceedings Recognized: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes designated magistrates to acknowledge such withdrawals, the court found no impediment to granting the request, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling.
This article grants the power to the designated magistrate to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 octobre 2025, Mme B... A... déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un acte enregistré le 15 octobre 2025, la personne requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2503051 présentée par Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 3 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière