Municipality Refusal to Provide Procurement Lists; Applicant Withdrawal of Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipality's refusal to provide copies of its public procurement lists and supplier details for 2022 and 2023, and to compel the transmission of these documents. However, following the filing of the defense where the municipality stated it had already communicated the requested documents, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the administrative tribunal to issue an order accepting this withdrawal pursuant to its power under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Refusal to Provide Procurement Lists; Applicant Withdrawal of Review Request: However, following the filing of the defense where the municipality stated it had already communicated the requested documents, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the administrative tribunal to issue an order accepting this withdrawal pursuant to its power under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by ordinance (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré 29 avril 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Gardouch a refusé de lui transmettre une copie de la liste des marchés publics et la liste des fournisseurs et prestataires de la commune avec leur montant global et détaillé par article comptable pour les années 2022 et 2023 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gardouch de lui transmettre les documents sollicités.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2025, la commune de Gardouch, conclut au non-lieu à statuer, les documents demandés ayant été communiqués au requérant le 19 juin 2025 par lettre recommandée avec avis de réception.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Gardouch.
Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Toulouse, le 4 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
FS