Failure to Continue Administrative Annulment Action After Suspension Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril, 21 mai et 5 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 10 décembre 2024 par lesquelles le maire de la commune du Barcarès ne s'est pas opposé aux déclarations préalables n° DP 6601724L0229 et n° DP 6601724L0230 de la société Thiriet relatives à des travaux sur les parcelles cadastrées section L. n° 229 et L. n° 230, situées en bordure de l'étang de Salses-Leucate.

Par un courrier du 20 mai 2025 adressé à M. A par l'application Télérecours citoyens par laquelle il a déposé son recours, le tribunal a notifié l'ordonnance n° 2503052 du 20 mai 2025 rejetant le référé à fin de suspension de l'exécution des décisions susvisées en invitant M. A à confirmer, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond.

Vu :

- l'ordonnance n° 2503052 du 20 mai 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ".

2. Par une ordonnance n° 2503052 du 20 mai 2025, notifiée à M. A le même jour par l'application Télérecours citoyens, la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions présentées par M. A tendant à la suspension des décisions du 10 décembre 2024 par lesquelles le maire de la commune du Barcarès ne s'est pas opposé aux déclarations préalables n° DP 6601724L0229 et n° DP 6601724L0230 de la société Thiriet relatives à des travaux sur les parcelles cadastrées section L. n° 229 et L. n° 230, situées en bordure de l'étang de Salses-Leucate, en l'absence de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La notification de cette ordonnance comportait la mention prévue au dernier alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Le requérant, qui n'a pas exercé de pourvoi en cassation contre cette ordonnance, n'a pas, dans le délai d'un mois fixé par ces mêmes dispositions, confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation. Dès lors, en application des dispositions de cet article, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 26 août 2025.

La présidente de la 6ème chambre

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 26 août 2025.

La greffière,

C. Arce