Family Allowance Fund Debt Waiver Judicial Review Dismissed for Lack of Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision denying a debt waiver for an overpayment of housing assistance amounting to €346.97. The court dismissed the request, finding it manifestly inadmissible because the initial filing lacked the required signature. Since the subsequent official request for regularization, sent via registered mail, was returned as "addressee unknown" and the litigant failed to cure the defect within the prescribed fifteen-day period, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to reject the unregularized petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Family Allowance Fund Debt Waiver Judicial Review Dismissed for Lack of Signature: The court dismissed the request, finding it manifestly inadmissible because the initial filing lacked the required signature. Since the subsequent official request for regularization, sent via registered mail, was returned as "addressee unknown" and the litigant failed to cure the defect within the prescribed fifteen-day period, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to reject the unregularized petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim, which is the main outcome of the decision.
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final rejection order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 346,97 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
3. La requête enregistrée au greffe du tribunal ne comporte pas la signature de son auteure. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 28 février 2025, a été retournée au tribunal le 12 mars 2025 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Mme B qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 12 mars 2025. Ainsi, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. Par conséquent, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 21 mai 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,