Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503043 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Departure Order

Numéro de cause 2503043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, along with a residence permit and costs, based on an administrative decision issued by the Prefect of Seine-Saint-Denis. The court determined that, according to the relevant administrative justice code provisions specifying jurisdiction based on the place of residence at the time of the decision, the claimant's residence in Nanterre (Hauts-de-Seine) meant the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the immediate transmission of the file to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Departure Order: The court determined that, according to the relevant administrative justice code provisions specifying jurisdiction based on the place of residence at the time of the decision, the claimant's residence in Nanterre (Hauts-de-Seine) meant the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the immediate transmission of the file to that competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives autorisations de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers départ illégal fixation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the decision to transfer the case file to another competent administrative tribunal.
Article 1er
This article executes the decision to transfer the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2515315
Territorial Jurisdiction in Challenge to Departure Order
2432906
Jurisdictional Challenge to Departure Order and Re-entry Ban
2412957
Jurisdiction for Challenge to Departure Order and Detention Location
2414307
Jurisdictional Transfer of Administrative Challenge to Departure Order
2500740
Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the decision to transfer the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the decision to transfer the case file to another competent administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme A B, représentée par Me Tcheumalieu Fansi, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/