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2503042 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2503042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for six months, arguing the grounds for the infraction did not warrant such a penalty, but subsequently filed an act formally withdrawing (désistement) all conclusions of the claim. The court, applying administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record withdrawals by order, granted the individual's motion, thus officially noting the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the initial suspension challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Annulment Withdrawal: The court, applying administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record withdrawals by order, granted the individual's motion, thus officially noting the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the initial suspension challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation retrait de la décision administrative délai de suspension suspension de la naturalisation recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2315451
Withdrawal of Appeal for Driver's License Suspension Annulment
2203998
Driver's License Suspension Annulment Deemed Withdrawal
2203378
Withdrawal of Driving License Suspension Annulment Proceedings
2205803
Petitioner's Withdrawal of Driver's License Suspension Annulment Action
2306536
Driver License Suspension Annulment Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to acknowledge a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Abdellatif, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation de la décision du préfet de la Somme en date du 22 mai 2025 portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que les conditions de sa verbalisation ne pouvaient conduire à la suspension de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet de la Somme conclut au non-lieu à statuer dès lors que la décision contestée a été rapportée et au rejet du surplus.

Par acte, enregistré le 15 septembre 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête.

Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné

M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1err : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 18 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.