Petitioner v. Prefect on Residence Permit Renewal and Legal Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to renew his residence permit, requesting the issuance of a multi-year permit or, alternatively, a re-examination of his situation, along with an order for the state to pay legal fees. The court, exercising its authority under the administrative justice code which allows presidents of chambers to rule by order on requests concerning only the award of costs, ultimately rejected the petitioner's entire request, determining that the circumstances did not warrant awarding the state to cover the petitioner's expenses under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect on Residence Permit Renewal and Legal Costs: The court, exercising its authority under the administrative justice code which allows presidents of chambers to rule by order on requests concerning only the award of costs, ultimately rejected the petitioner's entire request, determining that the circumstances did not warrant awarding the state to cover the petitioner's expenses under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule by ordinance on requests solely concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. A B, représenté par Me Béchieau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 août 2025, M. B déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance de référé n° 2503031 du 7 avril 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 12 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,