Execution of Residence Permit Ruling and Withdrawal of Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled an implicit rejection of a residence permit application and ordered the administrative authority to re-examine the situation under penalty of a daily fine, the authority informed the court that it had subsequently decided to issue a temporary residence permit based on private and family life, thereby fully executing the initial ruling. Consequently, the court ruled, based on its authority to determine whether further action is necessary, that there was no longer any need to liquidate the previously imposed penalty because the obligation that triggered the fine had been satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Residence Permit Ruling and Withdrawal of Penalty: Consequently, the court ruled, based on its authority to determine whether further action is necessary, that there was no longer any need to liquidate the previously imposed penalty because the obligation that triggered the fine had been satisfied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President's power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (i.e., striking the matter).
The operative part of the order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2300119 du 14 juin 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de la préfète du Rhône rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme B et a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de l'intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
Par un jugement n°2503037 du 10 juin 2025, le tribunal a constaté l'inexécution du précédent jugement et a assorti l'injonction prononcée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, si la préfète du Rhône ne justifiait pas de cette exécution dans le délai d'un mois suivant la notification de ce nouveau jugement.
Par un courrier enregistré le 10 juin 2025, la préfète du Rhône a indiqué au tribunal qu'elle avait décidé, le 21 mai 2025, de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B, et l'avait placée sous titre provisoire de séjour dans l'attente de la remise effective de ce titre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête. ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a procédé à un nouvel examen de la demande d'admission au séjour de Mme B, et qu'elle a décidé le 21 mai 2025 de lui délivrer un titre de séjour. Dans ces conditions, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 14 juin 2024, et il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 10 juin 2025.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 10 juin 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 juillet 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,