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2503037 Généré par l'IA

Request for Annulment of Readmission Decision Dismissed as Inadmissible Due to Prematurity

Numéro de cause 2503037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request filed on December 28, 2024, sought the annulment of an administrative decision by the Prefect of Val-de-Marne, dated February 12, 2025, which designated the country for the applicant's readmission following a 2002 expulsion order. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, at the time the application was filed, the challenged administrative decision had not yet been issued, rendering the applicant's claims against a non-existent act moot pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Request for Annulment of Readmission Decision Dismissed as Inadmissible Due to Prematurity: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, at the time the application was filed, the challenged administrative decision had not yet been issued, rendering the applicant's claims against a non-existent act moot pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation retrait de la demande absence injustifiée réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request was made by the First Vice-President under this provision regarding manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article rejects the applicant's request (the main order).
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2405663
Request for Annulment of Non-Existent Expulsion Order Dismissed as Inadmissible
2203029
Dismissal of Expulsion Order Annulment for Inadmissibility
2306641
Dismissal of Application to Annul Minister of Interior's Decision on Nationality Readmission
2207345
Application to Annul Obligation to Leave French Territory Dismissed as Inadmissible
2219229
Annulment of Expulsion Order Based on Failure to Examine Readmission Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article rejects the applicant's request (the main order).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request was made by the First Vice-President under this provision regarding manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2500519 du 19 février 2025, la présidente du Tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de la requête de M. A B.

Par cette requête enregistrée le 28 décembre 2024, M. A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler une décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne aurait fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 1er mars 2002 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel M. B pourra être reconduit en exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le préfet du Val d'Oise le 1er mars 2002 ;

- l'ordonnance n° 2502612 du 24 février 2025 ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Si par un arrêté du 12 février 2025, dont M. B a demandé l'annulation par une requête enregistrée sous le numéro 2503037, le préfet du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel M. B pourra être reconduit en exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le préfet du Val d'Oise le 1er mars 2002, il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête visée ci-dessus le 28 décembre 2024, aucune décision n'avait été prise à son encontre. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B, dirigées contre une décision inexistante, sont sans objet et peuvent être rejetées par ordonnance comme manifestement irrecevables.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2/