Formal Recording of Withdrawal of Annulment Action Following Summary Rejection of License Suspension Stay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision suspending his driving license for four months, following the prior rejection of his request for suspension of that decision by the summary judge because no serious doubt regarding the legality of the initial measure was established. Because the petitioner failed to confirm within one month that he maintained his main action for annulment after the summary rejection, and no appeal was filed, the court deemed that the petitioner had withdrawn from all conclusions of his application pursuant to the administrative justice code, and therefore formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Formal Recording of Withdrawal of Annulment Action Following Summary Rejection of License Suspension Stay: Because the petitioner failed to confirm within one month that he maintained his main action for annulment after the summary rejection, and no appeal was filed, the court deemed that the petitioner had withdrawn from all conclusions of his application pursuant to the administrative justice code, and therefore formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of instance by M. B be acknowledged.
This article establishes the authority for the president to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1st.
This article justifies the finding that the applicant is deemed to have withdrawn due to failure to confirm the request following the dismissal of the summary application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2503027 du 21 mars 2025 du juge des référés ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. Par une ordonnance n° 2503027 du 21 mars 2025, notifiée le même jour et il a accusé réception le 25 mars suivant, le juge des référés a rejeté la requête à fin de suspension de M. B au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision en litige dans le délai d'un mois qui lui était imparti, et en l'absence de pourvoi en cassation, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressé au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 26 mai 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.