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2503026 Généré par l'IA

Premature Claim Against Anticipated Administrative Decision

Numéro de cause 2503026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a potential future decision by the departmental mediation commission rejecting a recent administrative appeal concerning the priority and urgency recognition for social housing, having previously had a similar appeal rejected the prior year. The court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice, ruling that the claim was premature because it was not directed against an already issued administrative decision, but rather sought to anticipate a future rejection of a newly filed administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Premature Claim Against Anticipated Administrative Decision: The court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice, ruling that the claim was premature because it was not directed against an already issued administrative decision, but rather sought to anticipate a future rejection of a newly filed administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance future recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives procédure préjudicielle d'urgence logement social décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible because it was premature.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order, dismissing the request.
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2108244
Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation of Administrative Appeal
2303565
Administrative Appeal Timeliness for Housing Priority Denial
2316188
Housing Priority Appeal Premature Due to Subsequent Commission Decision
2416474
Dismissal for Untimely Appeal of Housing Priority Refusal
2213325
Rejection of Priority Social Housing Claim Due to Prior Filing in Another Department

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order, dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible because it was premature.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision à intervenir par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine pourrait rejeter son recours amiable n°0922024008532, présenté le 2 février 2025, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). ".

3. Par la présente requête, M. B, dont le premier recours amiable introduit devant la commission de médiation des Hauts-de-Seine a été rejeté le 28 février 2024, soutient avoir présenté devant cette même commission un nouveau recours le 2 février 2025, et qu'il souhaite " prendre ses précautions " afin d'anticiper un nouveau refus. Il suit de là que la présente requête, qui n'est dirigée contre aucune autre décision de rejet déjà intervenue, est prématurée et doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 25 mars 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière