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2503023 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration Regarding Research Tax Credit Reimbursement

Numéro de cause 2503023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the payment of €311,487 for a research tax credit (CIR) for 2023, contesting the administration's refusal to fully reimburse the claimed amount based on personnel expenses. The administrative court rejected the company's request, finding that its sole argument, asserting that its eligible projects necessitated personnel time without providing any specific supporting facts or details beyond the administrative decision, failed to meet the legal threshold requiring sufficient precision to allow for an assessment of the claim's merit regarding the limitation on personnel expenses under the relevant tax code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration Regarding Research Tax Credit Reimbursement: The administrative court rejected the company's request, finding that its sole argument, asserting that its eligible projects necessitated personnel time without providing any specific supporting facts or details beyond the administrative decision, failed to meet the legal threshold requiring sufficient precision to allow for an assessment of the claim's merit regarding the limitation on personnel expenses under the relevant tax code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recherche dans l'entreprise sociétés anonymes rembours dispositions fiscales restitution de l'impôt atteinte du seuil

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject the request because the arguments presented lacked the necessary precision to assess their merits.
Article 1er
This article constitutes the final operative part of the order, rejecting the request.
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2104143
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration regarding 2012 Research Tax Credit Assessment
21VE03310
Simplified Stock Company v. Tax Administration (Research Tax Credits)
2402141
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Failure to Regularize Filing)
2218912
Leather Goods Manufacturer v. Tax Administration on Research Tax Credit Reimbursement
2400449
Company Tax Credit Reimbursement Suit Rejected for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject the request because the arguments presented lacked the necessary precision to assess their merits.

Article 1er

This article constitutes the final operative part of the order, rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Neuroo demande de prononcer le versement de la somme de 311 487 euros à raison du crédit d'impôt recherche (CIR) dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () "

2. Pour contester le refus de l'administration, exprimé par décision du 14 avril 2025, de rembourser la totalité du CIR dont elle s'estime titulaire, la SAS Neuroo se borne à affirmer, sans produire aucune autre pièce que cette décision administrative, que ses projets éligibles au crédit d'impôt impliquent nécessairement du temps passé par son personnel. Compte tenu de cette seule allégation, le moyen tiré de ce que le service s'est mépris dans l'application du b) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts qui limite la prise en compte, dans l'assiette de calcul du CIR, des dépenses de personnels directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche n'est pas manifestement assorti des précisions, ni même de faits, permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la SAS Neuroo n'est pas fondée à demander la restitution du CIR en cause à raison de la prise en considération de la somme de 629 042 euros de dépenses de personnels.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Neuroo est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Neuroo.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

N°2503023